La convention collective, terme que nous manipulons généralement lors de nos réunions syndicales ou lorsque survient un déséquilibre relationnel entre employeur et employé.
Alors concrètement c’est quoi une convention collective ?
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou encore simplement, un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Elle peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Cependant, elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et règlements. Les conventions collectives déterminent de ce fait leur champ d’application, à savoir sur le plan national, régional ou local.
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à 5 ans. A défaut de stipulation contraire, la convention collective à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée. La convention collective à durée indéterminée quant à elle, peut cesser par la volonté d’une des parties. De ce fait, elle devra prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée.
La convention collective doit également prévoir une durée de préavis qui doit précéder la dénonciation.
Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui ne fait pas partie à la convention peut y adhérer ultérieurement.
La convention collective doit être écrite à peine de nullité ce qui veut dire qu’elle peut être considérée comme nulle. Un arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale pris après avis de la commission nationale consultative du travail, détermine les conditions dans lesquelles sont déposées et publiées les conventions collectives ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions. Les conventions collectives sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions et aux lieux qui seront indiqués par l’arrêté susvisé. Elles feront l’objet d’une publication, sans frais, au Journal officiel.
Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes les personnes qui l’ont signée ou qui sont membres des organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, a un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations. Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention collective, les dispositions de cette convention s’imposent, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs, aux rapports nés des contrats individuels.
