L’activité de sous-traitance est ouverte prioritairement aux petites et moyennes entreprises dont au moins 51% du capital social est détenu par les nationaux, quelle que soit leur forme juridique, et ayant un siège sur l’étendue du territoire.
Toutefois en cas d’incapacité constatée et avérée des PME congolaises à réaliser les activités à sous-traiter, l’entreprise principale peut faire recours soit :
- Aux grandes entreprises dont l’actionnariat est constitué de 33% au moins des porteurs nationaux
Sinon
- Aux entreprises de droits congolais dont l’encadrement est composé de 50% au moins de congolais dont 20% de cadres.
Lorsque l’activité exige un niveau d’expertise non disponible en interne, l’entreprise adjudicataire doit procéder au transfert de technologie par le recrutement de ressources humaines locales ou à l’implication des entreprises locales du même secteur d’activités ou de secteur connexes.
Dans le cas visé précédemment, les entreprises adjudicataires assurent des programmes de formation professionnelle continue pour le personnel recruté localement. En outre, elles mettent en œuvre, en étroite collaborations avec les administrations et structures compétentes, des programmes de formation professionnelle innovants pour les congolais, dans le secteur d’activité concerné.
Les entreprises adjudicataires assurent de ce fait, le financement des activités sus mentionnées.
Sous réserve de la disponibilité de personnels à niveau de qualification, de compétitivité, de compétence et d’expérience équivalentes, les entreprises adjudicataires s’engagent à donner la priorité au personnel congolais.
Les emplois annoncés doivent être occupés par les nationaux à concurrence de :
- 50% au moins pour les emplois de conception ;
- 60% au moins pour les emplois de maîtrise ;
- 85% au moins pour les emplois d’exécution ;
Les quotas mentionnés ci-dessus sont des objectifs obligatoires qui doivent être améliorés chaque année et en fonction de la durée du projet.
P.S : Une entreprise est dite adjudicataire ou bénéficiaire, lorsqu’elle s’engage à exécuter un contrat proposé par un donneur d’ordre. Elle doit réaliser les travaux, les fournitures ou les services prévues dans le contrat
